Informations relatives à la protection des données des candidats/intérimaires Helvetic Emplois

 

POURQUOI VOS DONNÉES SONT-ELLES TRAITEES ?

Nous vous informons par la présente que la collecte (acquisition de données sur la personne concernée), le traitement (stockage, modification, transfert, verrouillage et effacement de données personnelles) et l’utilisation de données personnelles (toute utilisation autre que le traitement), sont nécessaires à la mise en place, à l’exécution et à la cessation de la relation de travail.

Vos données sont traitées aux fins d’assurer la gestion administrative de votre emploi, l’organisation de votre travail, votre gestion de carrière et votre mobilité.

Les données à caractère personnel sont traitées notamment dans le but de permettre la mise en place de la relation de travail, l’établissement et le règlement des salaires, la gestion des temps de travail, des congés et des arrêts de travail, les relations avec les organismes sociaux et de prévoyance et toute autre administration concernée, la planification des ressources humaines, le développement des ressources humaines, la protection de la santé, la sécurité au poste de travail, la planification des vacances, la planification organisationnelle et opérationnelle, la gestion du budget et des coûts, la communication interne et externe, etc.

Nous utilisons également votre numéro de téléphone et/ou votre e-mail, aux fins de vous transmettre des informations susceptibles de vous intéresser, sur la base des conditions générales d’utilisation de votre compte personnel si vous avez un compte.

Si vous n’avez pas de compte personnel, votre numéro de téléphone et votre e-mail sont utilisés pour vous transmettre des informations et communications sur la base de votre CONSENTEMENT, que vous avez donnée de façon claire et précise lors de la création de votre dossier ou ultérieurement.

Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées et traitées pour les buts susmentionnés sont les suivantes :

  • Les données d’identification ;

  • L’adresse et les informations de contacts professionnels ;

  • Les informations sur les salaires et les impôts ;

  • Les données sur la santé ;

  • Les données de développement et d’évaluation ;

  • Les données relatives aux autorisations et à leur utilisation et les données opérationnelles.

 

Nous limitons la collecte de vos données à caractère personnel aux données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires aux traitements. La non fourniture des données que nous vous demandons peut avoir pour conséquence l’impossibilité de conclure un contrat de mission et d’assurer nos obligations légales en tant qu’employeur.

 

A QUI TRANSMETTONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos données à caractère personnel sont accessibles par les services internes du GROUPE PARTNAIRE et par les agences HELVETIC EMPLOIS, en fonction du niveau d’habilitation attribué à chaque personne. Les informations nécessaires à l’exécution de la mission (notamment civilité, adresse, téléphone) sont transmises aux entreprises utilisatrices.

Vos données à caractère personnel sont transmises aux organismes sociaux, de prévoyance, aux administrations concernées et à la médecine du travail, conformément à la législation applicable.

Pour ses opérations d’information et de communication GROUPE PARTNAIRE peut transmettre vos données à ses partenaires et à des plateformes d’emailing. Nous vous informons également que nous faisons appel à des prestataires hébergeurs. Une liste complète pouvant vous être transmise à votre demande.

Le transfert des données à caractère personnel hors du territoire national, si nécessaire, est conforme aux dispositions législatives, y compris mais sans s’y limiter, au Règlement Général sur la Protection des Données Européen (RGPD).

 

PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Vos données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée à votre période d’emploi allongée de la période de prescription (cinq ans sauf interruption), sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de données imposant une durée de conservation particulière ou la suppression de ces données.

Les données relatives aux sujétions particulières ouvrant droit à congés spéciaux ou à crédit d’heures de délégation ne sont pas conservées au-delà de la période de sujétion afférente.

Vos bulletins de paie sont conservés pendant une période de cinq ans après la fin de votre période d’emploi.

Pour la transmission des informations et communications du Groupe PARTNAIRE et de ses partenaires votre e-mail et votre numéro de téléphone sont conservés pendant dix ans.

 

 QUELS SONT VOS DROITS ?

Vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel et la rectification des données inexactes.

 

 

                       Le droit d’accès

             Le droit de rectification

 

L’exercice du droit d’accès permet de savoir si des données vous concernant sont traitées et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible.

 

Il permet également de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.

 

L’organisme auprès duquel vous demandez votre « droit d’accès » devra être en mesure de vous faire parvenir une copie des données qu’il détient sur vous et de vous renseigner sur :

  • les finalités d’utilisation de ces données,

  • les catégories de données collectées,

  • les destinataires ou catégories de destinataires qui ont pu accéder à ces données,

  • la durée de conservation des données ou les critères qui déterminent cette durée,

  • l’existence des autres droits (droit de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition),

  • la possibilité de saisir la CNIL,

  • toute information relative à la source des données collectées si celles-ci n’ont pas directement été récoltées auprès de vous,

  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris en cas de profilage, et la logique sous-jacente, l’importance et les conséquences pour vous d’une telle décision,

  • l’éventuel transfert de vos données vers un pays tiers (non-membre de l’UE) ou vers une organisation internationale.

 

 

Le droit de rectification permet de corriger des données inexactes vous concernant (âge ou adresse erronés) ou de compléter des données (adresse sans le numéro de l’appartement) en lien avec la finalité du traitement.

 

 

 

ATTENTION – Pour les collaborateurs en Suisse, le droit suisse est applicable.

VOUS POUVEZ RETIRER A TOUT MOMENT VOTRE CONSENTEMENT AU TRAITEMENT D’ENVOI D’EMAIL A DES FINS INFORMATIVES, en envoyant un mail à dpo@helvetic-emplois.ch

 

 Vous pouvez demander l’effacement de vos données, si les conditions légales pour exercer ce droit sont remplies.

 

 Le droit à l’effacement, ou droit à l’oubli

 

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:

a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;

b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;

c) la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2;

d) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;

e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis;

f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1.

 

Pour en savoir plus : Article 17 RGPD

 

Vous pouvez demander la limitation du traitement, dans les cas et dans les limites prévus par la législation applicable.

 Le droit à la limitation du traitement

 

1.La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique:

a) l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;

b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;

c) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice;

d) la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

 

Pour en savoir plus : Article 18 RGPD

 

 Vous disposez du droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans les conditions prévues par la législation applicable.

 Le droit à la portabilité

 

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:

–          a) le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b);

–          et b) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

 

Pour en savoir plus : Article 20 RGPD

 

 

Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication après votre décès de vos données à caractère personnel, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

 

Le droit à définir des directives après son décès

 

Pour en savoir plus : Article 40-1 Loi Informatique et Libertés

La mise en œuvre de ce droit est subordonnée à un décret qui n’est pas encore paru

 

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, dans les cas et dans les limites prévus par la législation applicable.

 Le droit à ne pas faire l’objet d’une décision automatisée

 

1.La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.

2.Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque la décision:

a) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement;

b) est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée; ou

c) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

 

Pour en savoir plus :

Article 22 RGPD

Article 10 Loi Informatique et Libertés