OBJET

HELVETIC EMPLOIS met à votre disposition un compte personnel (« espace Mon compte ») afin de vous permettre de gérer de façon dématérialisée votre candidature et vos emplois au sein d’HELVETIC EMPLOIS. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les CGU) ont pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation de votre espace Mon compte.

 

LES FONCTIONNALITÉS DE L’ESPACE MON COMPTE

Votre espace Mon compte vous permet de :

  • Créer un espace Mon compte ;

  • Sélectionner des offres selon des critères choisis (métier, secteur d’activité, région) ;

  • Modifier vous-même certaines informations de votre dossier en cas de changement de situation (adresse, situation de famille, etc.) ;

  • Recevoir des offres par mails selon des critères choisis.

 

VOS ENGAGEMENTS

  1. Vous garantissez que les renseignements et pièces que vous téléchargez sur votre espace Mon compte sont exacts et sincères, et vous êtes informés que toute fausse déclaration ou production de justificatifs falsifiés engage votre responsabilité et est passible de poursuites pénales.

  2. Le mot de passe qui vous permet d’accéder à votre espace Mon compte est personnel et confidentiel. Vous devez assurer cette confidentialité sous votre propre responsabilité, HELVETIC EMPLOIS ne pouvant en aucun cas être responsable d’un accès à votre dossier par un tiers ayant utilisé votre mot de passe personnel.

  3. Vous vous interdisez toute action susceptible d’affecter le fonctionnement du site internet supportant votre espace Mon compte telle que, par exemple, une tentative d’intrusion ou de corruption de données, attaque en déni de service, ou de façon générale toute action susceptible d’en affecter la disponibilité ou l’intégrité.

 

COMMUNICATION PAR E-MAIL

Vous acceptez expressément l’utilisation de votre adresse e-mail pour toute communication avec HELVETIC EMPLOIS.

 

DISPONIBILITÉ DE L’ESPACE MON COMPTE

Votre espace Mon compte est disponible 7j/7 et 24h/24 avec un taux de disponibilité élevé. Vous reconnaissez néanmoins que des aléas techniques peuvent se produire et empêcher le fonctionnement normal de l’espace Mon compte. Vous serez en tout état de cause informé dans la mesure du possible, par une mention sur le site, de toute indisponibilité programmée.

 

RÉSILIATION – SUSPENSION

En cas de non-respect avéré des présentes CGU, HELVETIC EMPLOIS pourra résilier ou suspendre, à sa seule convenance, votre accès à votre espace Mon compte. La résiliation ou la suspension vous sera notifiée par e-mail.

 

APPLICATION DES CGU – VERSIONING – ACCÈS AUX CGU

Vous êtes invité à imprimer, à télécharger et à conserver ces CGU sur tout support durable de votre choix. Lors d’un changement de version des CGU, vous en serez averti par e-mail et vous devrez accepter les nouvelles versions de CGU pour continuer à utiliser votre espace Mon compte.

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

HELVETIC EMPLOIS s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes à la loi fédérale sur la protection des données et, dans les cas où celui-ci s’applique, au Règlement Européen sur la protection des données (n°2°16/679, dit RGPD).

Nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité des Données.

Vous trouverez dans cette Politique toutes les informations nécessaires à la compréhension des traitements de vos données personnelles, à vos droits, et à la façon de les exercer.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’apparence du site, l’arrangement des contenus, ainsi que les textes, logo, marque, photo, etc. figurant sur le site sont, à l’exception des informations que vous avez vous-même déposées, la propriété exclusive d’HELVETIC EMPLOIS ou de ses ayants-droits.

Vous vous interdisez toute réutilisation, modification, ou reproduction de ces éléments, à peine de contrefaçon, passible de sanctions civiles pénales.

 

DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE RÉSILIATION/DÉNONCIATION DE VOTRE ESPACE MON COMPTE

Votre espace Mon compte peut être fermé soit parce que vous en faites la demande à HELVETIC EMPLOIS en envoyant une demande à dpo@helvetic-emplois.ch et HELVETIC EMPLOIS vous notifiera par e-mail la prise en compte de votre demande.

 

RESPONSABILITÉ

La société HELVETIC EMPLOIS n’est en aucun cas responsable des préjudices qui pourraient résulter (i) d’un dysfonctionnement du réseau internet, (ii) d’un dysfonctionnement de votre équipement informatique, (iii) d’un cas de force majeure au sens de la réglementation en vigueur.

 

CONVENTION DE PREUVE

Vous acceptez que :

  • Les présentes CGU sous forme électronique aient entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier ;

  • Les éléments d’identification, les enregistrements informatiques, les certificats de signature électronique, et les signatures électroniques soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils expriment ;

  • Les marques de temps soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve de données et des faits qu’elles contiennent ;

  • Les documents échangés sous forme électronique soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ;

  • La signature électronique apposée sur un document ait même effet juridique qu’une signature manuscrite.

 

LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse.